Dernière mise à jour : [à compléter]

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre :

AMICUS SARL
7 avenue Didier Daurat – BP 30044
31702 Blagnac Cedex – France

SIREN : 528 527 179

(ci-après « Filtre-Outlet », « nous », « notre »)

et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site Filtre-Outlet.fr (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 1 – Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits réalisées sur le Site.

Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit préalable.

 

Article 2 – Capacité du Client

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Lorsque le Client agit au nom d'une société ou d'une autre personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

 

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du Site.

Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Le Client est invité à consulter attentivement la description du produit avant toute commande.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais demeurent à la charge exclusive du Client.

Filtre-Outlet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle évidente, Filtre-Outlet pourra annuler la commande concernée après information du Client.

 

Article 5 – Commande

Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne sur le Site.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment l'adresse de livraison et l'adresse électronique.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.

Filtre-Outlet se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :

• de défaut de paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de litige antérieur avec le Client ;
• d'informations manifestement erronées.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Le Site accepte les moyens de paiement proposés par ses prestataires de paiement sécurisés, notamment PayPal et les cartes bancaires compatibles.

Les paiements sont sécurisés par des protocoles de chiffrement conformes aux standards du secteur.

Filtre-Outlet n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

 

Article 7 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir :

• un remboursement intégral ;
• un produit équivalent avec son accord ;
• ou attendre le réapprovisionnement.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client.

En cas de retard de livraison imputable à Filtre-Outlet, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.

Filtre-Outlet ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au service client.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;
• dans leur état d'origine ;
• avec leurs accessoires éventuels ;
• dans un emballage permettant leur remise en vente.

Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition légale contraire.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la réception d'une preuve d'expédition.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

 

Article 10 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les délais légaux applicables.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du bien vendu conformément aux dispositions du Code civil.

 

Article 11 – Produits défectueux et responsabilité

Filtre-Outlet agit en qualité de distributeur de produits.

Les notices, recommandations techniques et instructions d'installation fournies par les fabricants doivent être respectées.

Le Client demeure responsable du choix du produit adapté à ses besoins et à son installation.

La responsabilité de Filtre-Outlet est limitée aux dommages directs prévisibles résultant d'un manquement contractuel.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 12 – Force majeure

Filtre-Outlet ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité du Site.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, logos, photographies, illustrations, graphismes, vidéos, bases de données et logiciels) est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

 

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le Site conformément à la réglementation applicable.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, il est également possible de consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est disponible.

 

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

 

Article 17 – Modification des CGV

Filtre-Outlet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

 

Article 18 – Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Filtre-Outlet via le formulaire de contact disponible sur le Site.